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Quasi contrat loterie publicitaire





Le destinataire de loffre a donc assigné en délivrance du gain et en paiement de lintégralité de la somme susmentionnée pour publicité trompeuse, née de la confusion entretenue entre gain irrévocable et pré-tirage au sort.
Sur quel fondement la victime dune telle fausse promesse publicitaire peut-elle agir à lencontre de la société organisatrice?Le destinataire de linformation, après avoir signé et expédié la pièce, na jamais reçu ni lot ni réponse de ladite société.Le destinataire de la publicité mensongère forme alors un pourvoi en cassation.En lespèce, une personne a reçu dune société de vente par correspondance, Maison française de distribution, deux documents le désignant de façon nominative et répétitive comme ayant gagné la somme de 105 750 francs sac à roulettes carrefour avec annonce dun paiement immédiat sous condition de renvoyer dans les.La Cour de cassation réunie en Chambre mixte, dans un arrêt en date du 6 septembre 2002, au visa de larticle 1371 du Code civil, casse et annule larrêt de la Cour dappel, seulement en ce quil a condamné la société Maison française de distribution.La Cour de cassation, réunie en chambre mixte, a retenu, in fine, le fondement de quasi-contrat comme étant celui sur lequel la victime dune fausse promesse publicitaire peut agir (B).Commentaire darrêt : Chambre mixte, 6 septembre 2002.La Cour dappel, dans un arrêt en date du, leur a respectivement accordé les sommes de 5 000 francs et un franc en retenant que la société avait commis une faute délictuelle constituée par la création de lillusion dun gain important et que le préjudice.




Il sagit là dun nouveau fondement qui vient remplacer les autres précédemment utilisés par la jurisprudence (A).I) La consécration de la qualification de quasi-contrat.Elle pose la solution suivante : «lorganisateur dune loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence lexistence dun aléa soblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer».LUnion fédérale des consommateurs Que Choisir (UFC) a également demandé le paiement dune somme de 100 000 francs de dommages-intérêts en réparation de latteinte portée à lintérêt collectif des consommateurs.Ce faisant, la Cour de cassation consacre une nouvelle qualification, à savoir celle de quasi-contrat (I) ; une nouvelle qualification qui est à la fois contestable et justifiable (II).Sagissant de la question de la fausse promesse publicitaire, la jurisprudence a, avant larr t desp ce,." " marie michon." - " Ah, j'ai pas d'eau, Msio, mais j'ai des joulis cavantes " Sur ce le bédouin poursuit sa route.




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